Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions
Affilieur : Sogéwest Sarl via son enseigne commerciale Domwest.
Affilié : Personne physique ou morale inscrite au service d'affiliation proposé par Domwest.
Nom de domaine : nom composé de chiffres de 0 à 9 et/ou de lettres de A à Z et/ou du signe "-".
Hébergement : Mise à disposition, gracieusement ou pas, d'un espace disque et des moyens nécessaires à la diffusion des informations qui y stockées.

Article 2 - Finalité
Le présent document a pour but de définir les devoirs et relations entre le Affilieur et l'Affilié.
L'Affilieur peut-être améné à faire évoluer unilatéralement le présent contrat. L'Affilié dispose de 30 jours à compter de la date de mise en ligne pour dénoncer les nouvelles dispositions. Passé ce délai, il sera considéré que l'Affilié les a fait siennes.

Article 3 - Offres et services
3.1 La plateforme d'affiliation est accessible en ligne via le site situé à l'adresse http://affiliation.domwest.com
3.2 Toute demande d'adhésion sera réputée valable que si elle a été effectuée sur le site susnommé.
3.3 Les offres et services proposés par l'Affilieur sont accessibles en ligne et uniquement en ligne via le site situé à l'adresse http://www.domwest.com.
Les prix publics des offres et services sont affichés sur le site Internet de l'Affilieur.

Article 4 - Conditions d'acceptation
4.1 Tout propriétaire français de site Internet peut proposer sa candidature au programme d'affiliation de l'Affilieur.
4.2 L'Affilieur se réserve le droit de refuser une candidature, de façon discrétionnaire, sans avoir à se justifier auprès du candidat, sans recours ni indemnité de quelque nature que ce soit.
4.3 L'Affilieur avertira le candidat de sa décision par mail. En cas de refus, la demande et les données du candidat seront immédiatement détruites.

Article 5 - Obligations de l'Affilié
5.1 L'affilié certifie être propriétaire du site Internet pour lequel il est affilié. Il certifie détenir les droits des élements qu'il y présente.
5.2 L'Affilié certifie que l'Affilieur n'intervient pour aucune part dans le choix des informations diffusées à partir du site accepté et ne saurait être tenu responsable de son contenu.
5.3 L'affilié déclare et garantit l'Affilieur qui a procédé ou procédera dans les plus brefs délais, à ses frais et sous sa seule responsabilité, aux démarches légales, administratives et fiscales nécessaires à sa participation au programme d'affiliation.
5.4 L'Affilié s'engage à maintenir à jour les données le concernant en utilisant la zone affiliation mise à sa disposition et en ligne par l'Affilieur.
Article 5 - Obligations de l'Affilieur
5.5 L'Affilieur a obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être mise en cause pour défaut de résultats.
5.6 L'Affilieur ne pourra être tenu responsable des fluctuations de qualité de services de l'Internet.
5.7 L'Affilieur améliorant régulièrement ses infrastructures, l'Affilié sera averti sur le site http://affiliation.domwest.com des périodes de maintenance.

Article 6 - Programme d'affiliation
6.1 L'Affilieur, depuis son site Internet, met à disposition de l'Affilié le matériel nécessaire à la promotion de ses offres et services.
6.2 La commande du client apporté par l'Affilié doit résulter de la volonté libre du client.
6.3 L'affilié est réttribué pour la première commande de chaque nouveau client qu'il apporte à l'Affilieur. L'intéressement est plafonné à 10% du montant hors taxe acquitté par le nouveau client. En cas de défaillance de paiement de la part du client apporté par l'Affilié, les sommes impayées seront déduites du compte de l'Affilié.
6.4 Tout manquement aux conditions présentes ou pratiques illégales de la part de de l'Affilié entrainera la fermeture définitive du compte d'affiliation. Lessommes restant dues seront réputées acquises par l'Affilieur en réparation du préjudice potentiellement subi.
6.5 L'Affilié ne peut revendre tout ou partie de son compte sans avoir obtenu une authorisation explicite de la part de l'Affilieur.
6.6 L'Affilié peut à tout moment mettre fin à l'affiliation. Les sommes dues ne ne pourront faire l'objet d'une facturation que si elles sont supérieures au minimum de paiement. Dans le cas contraire, elles seront réputées acquises par l'Affilieur.

Article 7 - Facturation
7.1 Aux alentours du 20 de chaque mois, un appel à facture par mail est effectué par l'Affilieur pour les comptes affiliés dont les sommes dues sont supérieures à 30 euros hors taxe. Si au moment de l'appel à facture, le solde du compte affilié est inférieur à 30 euros, les gains sont reportés au mois suivant, et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent le minimum de facturation.
7.2 A réception, l'Affilié doit faire parvenir à l'Affilieur une facture portant son numéro d'affilié. L'envoi peut être effectué par courrier postal ou électronique. Dans ce dernier cas, le format du fichier de la facture devra être lisible sans installation de logiciel tiers par l'Affilieur.
7.3 Le réglement par chèque s'effectue dans les 5 jours qui suivent la réception de la facture par l'Affilieur. Il est adressé par courrier postal à l'adresse et aux noms renseignés dans la fiche Affilié.

Article 8 - Litige
En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, seul le Tribunal de Commerce de NANTES (44) - France aura compétence pour statuer, même en cas de pluralité des demandeurs.

 

Version 1.0 en date du 09/03/2007.